Couverture de Ordonnance de l'intendant qui déclare nul l'inventaire fait sous signature privée, après le décès du Sr Renoult, marchand à Evreux, entre Marie Fresnay, sa veuve, et les parents de ses mineurs ; condamne lesdits en l'amende et à la restitution des droits de contrôle et de petit-scel

Ordonnance de l'intendant qui déclare nul l'inventaire fait sous signature privée, après le décès du Sr Renoult, marchand à Evreux, entre Marie Fresnay, sa veuve, et les parents de ses mineurs ; condamne lesdits en l'amende et à la restitution des droits de contrôle et de petit-scel

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Première parution: 1751
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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