Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui déboute les maire et échevins de la ville de Bayonne de leurs demandes, tendantes à faire décharger les bourgeois de ladite ville, des droits de franc-fief, sur le fondement de leurs privilèges et exemptions ; et ordonne que les habitans roturiers de ladite ville, seront tenus de payer lesdits droits, pour raison des fiefs et biens nobles, qu'ils possèdent, à raison d'une année du revenu pour 20 années de jouissance

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