Arrest du conseil d'estat du Roi, qui casse et annulle la taxe d'office faite sur le controlleur des actes des notaires de Laudreville, par les élus généraux du duché de Bourgogne ; leur fait défenses et à tous autres de l'imposer sur les rolles des tailles, et d'exiger de lui plus grande somme que celle de dix livres cinq sols pour la taille, et de deux livres cinq sols pour la capitation pour chacune année ainsi qu'il a toujours payé par le passé, si ce n'est dans le cas d'acquisition d'immeubles ou de trafic ; ordonne que l'excédent des sommes qu'il a été contraint de payer pour l'année 1739 et le premier quartier de la présente année, seront réparties sur les tailles de ladite communauté dans le rolle de l'année 1741 pour lui être restituées

à quoi faire les collecteurs seront contraints

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓