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Sentence rendue par Monsieur le lieutenant criminel au Chastelet de Paris, qui décharge Jean-Baptiste Grandpray, négociant en la ville de Rouen, des plaintes et accusations d'usure contre lui intentées par le sieur Philippes-Auguste de Sainte-Foy, chevalier Darcq, et François Duhamel, dit Comte des Joinville, de Vallogne en Normandie, les condamne solidairement en 600 liv. de dommages et intérêts envers le dit Grandpray, et en tous les dépens du procèsFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault
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1755
8
Statuts et Règlemens pour les maîtres cartiers, papetiers, faiseurs de cartes, tarots, feuillets et cartons... [- Lettres patentes, arrêts du Parlement, ordonnances et sentences de la prévôté de Paris et délibérations de la communauté des maîtres cartiers]Franceimpr. de P. Prault175531
Statuts et règlemens pour les maistres cartiers, papetiers, faiseurs de cartes, tarots, feuillets et cartons (confirmés par lettres patentes d'octobre 1594, février 1613 et février 1722)Franceimpr. de P. Prault175531
Statuts et règlemens pour les maîtres cartiers, papetiers, faiseurs de cartes, tarots, feuillets et cartons... (confirmés par les lettres patentes d'octobre 1584, de février 1613 et de février 1722)Franceimpr. de P. Prault175531
Édit du roy, qui réunit aux autres droits du Roy le privilége de la vente exclusive du tabac, dans l'étendue du Royaume, à compter du premier juillet de la présente année, ainsi qu'il l'étoit avant l'aliénation à titre d'engagement qui en a été faite à la Compagnie des Indes. Et porte création & aliénation au profit de ladite Compagnie, de neuf millions de livres de rente annuelle & perpétuelle au denier vingt, qui seront affectez & hypothéqués par préférence & privilége spécial sur le produit de ladite ferme du tabacFranceimpr. de P. Prault17557
Édit... portant création des trésoriers payeurs des officiers des chancelleries... Registré au Parlement de Paris le 22 novembreFranceimpr. de P. Prault17558
Édit... portant fixation des offices des 300 conseillers-secrétaires du Roy de la Grande Chancellerie... [Enregistré au Parlement.]FranceP.-G. Simon17554
Édit... portant fixation des offices des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du Royaume... [Enregistré au Parlement.]Franceimpr. de P. Prault17554
Édit... portant suppression des offices de mesureurs de bled... et création d'autres mesureurs... Registré en la Cour des Aydes le 1er mars 1697Franceimpr. de P. Prault17558
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois de décembre 1703, d'octobre 1705, et les arrêts rendus en conséquence les 2 août 1707, 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741, en conséquence confirme l'ordonnance de M. de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont à payer les droits de centième denier et les quatre sols pour livre et un droit en sus des trois quarts des forges d'Haraucourt, condamne en outre, Sa Majesté, ladite dame de Grangemont à payer les droits de contrôlle de plusieurs actes, et la somme de douze cens livres d'amende pour avoir passé lesdits actes devant d'autres notaires que ceux qui ont droit d'instrumenter dans les lieux de leurs résidences et n'en avoir pas rapporté les expéditions au bureau du controlle dans les délais fixés par l'arrêt du 24 octobre 1741France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17548
Arrest du Conseil... [du 30 novembre 1723] et Lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que les jugemens interlocutoires et d'instruction des juges des fermes et des gabelles seront exécutés... [Enregistrées à la Cour des Aides.]Franceimpr. de P. Prault17544
Arrest du conseil d'estat du Roy qui réforme une ordonnance de M. de Saint-Fiest, intendant de la province du Languedoc du 18 avril 1754 qui avait réduit à la troisième classe des articles 2, et 89 des tarifs de 1722, les droits de controlle et d'insinuation du testament de la femme du sieur Forret, marchand fabriquant de Draps de la ville de Carcassonne, et ordonne que les dits droits seront payés sur le pied de la première chasse des dits articles, et décharge le fermier des dépens ausquels il avait été condamné par ladite ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17548
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui juge que les droits de francs-fiefs doivent être payés sur le pied du revenu actuel des biens qui y sont sujets, sans avoir égard aux précédents payements, et que le revenu des biens affermés en grains doit être reglé sur le pied de la fixation qui est faite desdits grains par les rolles du VingtièmeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17544
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Meaux en ce qu'elle ordonne qu'Etienne Marest, laboureur, sera obligé de souffrir les visites des commis du fermier des aides de la Généralité de Paris, sur son troupeau de bêtes à laineFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1754—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Tonnerre, laquelle juge que les particuliers qui déclarent mener eux-mêmes les vins de leur crû à la halle de Paris pour y être vendus, seront tenus de l'y conduire en personneFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1754—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers de l'élection de Tonnerre qui avait déchargé la veuve Nicolas Perrette, demeurant à Apoigny, de l'amende de 100 livres et de la confiscation d'une feuillette de vin, de 2 chevaux et d'une charretteFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1754—
Arrêt de la cour des aides qui reçoit le fermier des aides de la généralité de Paris et ses deux commis appelant de la sentence du bailli de Sainte Colombe-les-Sens du 1er Septembre 1752 et de la procédure extraordinaire faite contre lesdits commisFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1754—
Arrêt de parlement en forme de réglement, concernant la réception des apothicaires et la présence des médecins à ladite réceptionFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1754—
Arrêt de parlement qui commet les sieurs Mathière, Jeannet et Grivau, huissiers de la cour, pour avec les marchands épiciers, faire la visite dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris, chez tous les débitants poivre et huileFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1754—
Arrêt de parlement qui condamne deux feuilles intituléesFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1754—
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la perception des droits d'inspecteurs aux boucheries dans la province de DauphinéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les procès civils et criminels mus et à mouvoir pour raison des droits de marque des fers, fonte et acier, seront dorénavant instruits et jugès en 1ere instance par les maitres des ports et juges des traites et par appel aux Cours des AidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du Conseil d'Etat qui permet tant aux entrepreneurs du pavé de la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris qu'à ceux qui sont chargés des entretiens des grands chemins et aux adjudicataires des ouvrages ordonnés être faits aux ponts, chaussées et chemins dans l'étendue du royaume, de prendre de la pierre, grais, pavé et sable... en quelques lieux qu'ils les puissent rencontrer, lesquels ne sont point fermésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du Conseil d'état en faveur des maire, et autres officiers municipaux de la ville de l'OrientFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du Conseil d'état qui condamne les habitants de Colombes et Courbevoie à payer les droits d'inspecteurs aux boissons, de vendanges qu'ils ont fait enlever du territoire de la paroisse de Nanterre, sujet aux dits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du Conseil d'état qui ordonne une coupe de taillis et baliveaux par recépage dans la forêt de Rouvroy, parc de Boulogne et par forme de règlement, ordonne aux portiers des portes dudit parc, chacun en l'étendue qui lui sera fixée, de veiller à la garde des boisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du Conseil d'état qui permet aux fermiers des voitures de la cour, de percevoir le quart en sus du prix ordinaire de 3 livres par place dans les chaises à deux et carosses à quatre, venant de Paris à Versailles et de Versailles à ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat concernant les accidents qui pourront arriver ; dans les moulins et magasins de l'adjudicataire général des poudres, par le feu du ciel, et les naufrages de salpêtre par terre ou par merFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le procureur-syndic de Provence de sa requête, et ordonne que les ordonnances de M. Le Bret, qui jugent la directe universelle en faveur du roi, seront exécutéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute plusieurs habitants des paroisses de Tournant, la Madeleine et Fontenay-en-Brie, de leur opposition à l'ordonnance de l'intendant de Paris qui les condamne à payer les droits de détail des vins par eux consommés au-delà de leur fixationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—