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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui juge que les droits de francs-fiefs doivent être payés sur le pied du revenu actuel des biens qui y sont sujets, sans avoir égard aux précédents payements, et que le revenu des biens affermés en grains doit être reglé sur le pied de la fixation qui est faite desdits grains par les rolles du Vingtième — France. Conseil d'État (13..-1791)