Arrest du conseil d'estat du Roy qui réforme une ordonnance de M. de Saint-Fiest, intendant de la province du Languedoc du 18 avril 1754 qui avait réduit à la troisième classe des articles 2, et 89 des tarifs de 1722, les droits de controlle et d'insinuation du testament de la femme du sieur Forret, marchand fabriquant de Draps de la ville de Carcassonne, et ordonne que les dits droits seront payés sur le pied de la première chasse des dits articles, et décharge le fermier des dépens ausquels il avait été condamné par ladite ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roy qui réforme une ordonnance de M. de Saint-Fiest, intendant de la province du Languedoc du 18 avril 1754 qui avait réduit à la troisième classe des articles 2, et 89 des tarifs de 1722, les droits de controlle et d'insinuation du testament de la femme du sieur Forret, marchand fabriquant de Draps de la ville de Carcassonne, et ordonne que les dits droits seront payés sur le pied de la première chasse des dits articles, et décharge le fermier des dépens ausquels il avait été condamné par ladite ordonnance
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