Arrêt de la cour des aides qui reçoit le fermier des aides de la généralité de Paris et ses deux commis appelant de la sentence du bailli de Sainte Colombe-les-Sens du 1er Septembre 1752 et de la procédure extraordinaire faite contre lesdits commis
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |