Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Meaux en ce qu'elle ordonne qu'Etienne Marest, laboureur, sera obligé de souffrir les visites des commis du fermier des aides de la Généralité de Paris, sur son troupeau de bêtes à laine
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |