Édit du roy, qui réunit aux autres droits du Roy le privilége de la vente exclusive du tabac, dans l'étendue du Royaume, à compter du premier juillet de la présente année, ainsi qu'il l'étoit avant l'aliénation à titre d'engagement qui en a été faite à la Compagnie des Indes. Et porte création & aliénation au profit de ladite Compagnie, de neuf millions de livres de rente annuelle & perpétuelle au denier vingt, qui seront affectez & hypothéqués par préférence & privilége spécial sur le produit de ladite ferme du tabac

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓