Couverture de Arrest du Conseil... [du 30 novembre 1723] et Lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que les jugemens interlocutoires et d'instruction des juges des fermes et des gabelles seront exécutés... [Enregistrées à la Cour des Aides.]

Arrest du Conseil... [du 30 novembre 1723] et Lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que les jugemens interlocutoires et d'instruction des juges des fermes et des gabelles seront exécutés... [Enregistrées à la Cour des Aides.]

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Première parution: 1754
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1754	impr. de P. Prault	—	4	Paris	Vinted

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