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Arrêt du conseil d'Etat pour la prise de possession de la continuation de la régie des fermes royales unies sous le nom de Ch. Cordier, pendant trois annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726
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Arrêt du conseil d'Etat qui confisque au profit du fermier général 142 paires de bas de soie et une pièce de bourre de Marseille déclarés pour hardes sur la feuille du messager de Chateauroux et saisies par les commis de la barrière de St-Michel pour fausse déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sol pour livre attribué aux offices de contrôleurs des octrois sera imposé outre et par dessus les droits d'octrois, tarifs et autres impositionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs seront tenus de faire leur déclaration des abattis qu'ils feront et de payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, encore qu'ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins exempts desdits droits ; fait défenses aux bouchers qui ne sont pas reçus maîtres, qui demeurent dans les campagnes, de vendre viandes ailleurs que dans leurs maisons, ni de les porter au dehors de leurs domiciles, si ce n'est dans les lieux sujets aux droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants des maisons et dépendances des villes et bourgs au-delà des 500 toises desdites villes et bourgs où les droits d'inspecteurs aux boissons ont été établis avant l'arrêt du 28 mai 1726 seront tenus de payer les sommes qu'ils peuvent devoir pour raison desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1726—
Déclaration... concernant les abonnemens des droits rétablis dans les généralités du Royaume y marquées, et la manière de compter desdits abonnemens... Registrée en la Chambre des Comptes le 13 décembre 1725FranceVve Saugrain17268
Déclaration... concernant les fonctions de jaugeurs de vins, cidres, eaux de vie et autres liqueurs... Registrée en la Cour des Aydes le 13... [septembre 1696.]FranceVve Saugrain et P. Prault17264
Déclaration... portant que le comte de Belle-Isle rentrera en possession et jouissance des domaines, terres, seigneuries et droits qui y seront dénommés, qui lui ont été donnés en contre-échange de l'isle, terre et marquisat de Belle-IsleFranceVve Saugrain17264
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du clergé de France, tenue à Paris, en l'année 1726France. Assemblée générale du clergéP. Simon1726—
Histoire de Tullie, fille de CicéronReine de Madaillan de Lesparre de LassayImpr. de Prault1726280
Les Stations et prières qui se font en la Terre-Sainte, avec des Méditations sur la Passion de Notre-Seigneur Jésus-Christ. Ornées de figures en taille-douce, par le R. P. PerinLe P Perinimpr. de P. Prault1726130
Édit... portant suppression des offices d'inspecteurs aux boucheries dans l'étendue de la généralité d'Orleans... Registré en ParlementFranceVve Saugrain et P. Prault17267
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les greffiers des maitrises et grueries, seront tenus de remettre aux receveurs généraux des domaines et bois ; et aux receveurs particuliers, les états des ventes des chablis, paissons et glandées, et menus marchez, dans la huitaine de la datte desdites ventes ; les expéditions des adjudications des ventes ordinaires et extraordinaires, tant des bois de Sa Majesté, que de ceux des ecclésiastiques, communautés régulières et séculières, avec le cahier des charges, actes de réceptions de cautions ; ensemble les recollemens et sentences de congez de cour desdites ventes, un mois après la datte desdits actes, sans frais, conformément à l'ordonnance de 1669 ; que lesdites ventes et actes ne seront sujets au controlle des actes, ni sceau ; et que faute par les greffiers d'y satisfaire, ils demeureront condamnez en 300 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17254
Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes sur le résultat du 5 juin 1725, qui continue la régie des fermes, sous le nom de Charles Cordier, pendant 3 années ; ledit Cordier entrera en possession et jouira des droits desdites fermes ; et dispense les commis de prêter nouveau sermentFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1725—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les sentences qui seront délivrées par les greffiers des bâtiments et autres seront délivrées en parchemin timbréFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat (...) qui défend aux tireurs d'or de Paris et de Lyon de vendre leurs retailles d'or ou d'argent à d'autres qu'aux directeurs des Monnaies ou aux affineurs desdites villes ; et pour les contraventions commises par Canard et Brochet, maîtres tireurs d'or à Lyon, les condamne au paiement de la valeur des retailles qu'ils ont vendues à différents particuliers ; et chacun en 3000 livres d'amende et aux dépens faits en la cour des Monnaies de LyonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat concernant les entrepreneurs généraux et particuliers des vivres, fourrages et étapes, depuis 1706 jusqu'à 1715France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour la perception des droits domaniaux sur les boissons dans la province du HainautFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Nemours ; ordonne que tous les fermiers, receveurs ou préposés à la perception des droits d'octrois appartenant aux villes et communautés seront obliger de délivrer leurs quittances en papier timbré, lorsque les droits seront de cinq sols et au-dessus. Et pour les contraventions commises par les nommés Imbert et Constant, fermiers de la seconde moitié de l'octroi de Nemours, les condamne solidairement en 300 livres d'amende chacunFrance. Conseil d'État (13..-1791)—1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les Srs Ouvray, procureur au parlement, et Collesson, greffier des décrets de la cour des aides de Paris, chacun en 500 livres d'amende et au rapport du quadruple des droits de commissaires-conservateurs généraux des décrets volontaires, pour avoir le Sr Auvray poursuivi et fait expédier un décret volontaire, et ledit Collesson, pour l'avoir délivré, sans que les droits desdits commissaires-conservateurs et leurs contrôleurs aient été acquittésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers des octrois de Vitry-le-François, leurs receveurs ou commis, seront obligés de tenir des registres pour la perception desdits droits en papier timbré et d'en délivrer des quittances aussi en papier timbré, quand ils seront de 5 sols et au-dessusFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet de faire insinuer, jusqu'au 31 décembre 1725, les lettres de noblesse, légitimation, naturalité, érections de rotures en fiefs, érections de marquisats et autres dignités, concessions de justices, foires et marchés, dont l'enregistrement a déjà été fait dans les cours de parlement et autres juridictions, sans qu'elles fussent insinuéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat, en faveur de la principauté d'Yvetot, concernant la régie et perception des droits d'aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de J.-F. Knapen1725—
Déclaration... qui attribue aux prévôt, jurés et échevins de Valenciennes la connoissance et le jugement en dernier ressort des procès contre les mandians et vagabonds... Registrée au Parlement de Douay le 23 mars 1725Franceimpr. de P. Prault17254
Déclaration... qui proroge pendant 6 années, au profit de l'Hopital général, la levée de 2 sols 6 deniers par jour sur les carrosses de loüage... [Enregistrée au Parlement le 19 juin 1725.]FranceP. Simon17254
Déclaration... qui règle la forme dans laquelle les expéditions des greffiers des élections et greniers à sel seront... délivrées, et les droits qui en sont dûs. Registrée en la Cour des Aydes le 10 avril 1687FranceVve Saugrain et P. Prault17257
Instruction aux commis pour la confection des inventaires des vinsFerme générale. FranceVeuve Saugrain et1725—
Jugement souverain rendu par l' intendant, avec les officiers du présidial, entre Ch. Basset, chargé de la régie des domaines du roi, accusateur en crime de faux, d'une part, contre P. Garnier, sergent du comté de LonzacFrance. Intendance. La Rochelleimp. de Vve Jouvenel1725—
Jugement souverain rendu par l'intendant contre Gilles Le Pigeon, notaire à St Martin de Landelles, bailliage d'Avranches, faussaire et voleur public ; et contre Adrien Servestre, geolier des prisons d'AvranchesFrance. Intendance. Caenimp. de Vve Jouvenel1725—
L'Avocat Patelin, comédie de Mr. BrueysJean de Palapratimpr. de P. Prault172568