Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sol pour livre attribué aux offices de contrôleurs des octrois sera imposé outre et par dessus les droits d'octrois, tarifs et autres impositions
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |