Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants des maisons et dépendances des villes et bourgs au-delà des 500 toises desdites villes et bourgs où les droits d'inspecteurs aux boissons ont été établis avant l'arrêt du 28 mai 1726 seront tenus de payer les sommes qu'ils peuvent devoir pour raison desdits droits
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |