Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Nemours ; ordonne que tous les fermiers, receveurs ou préposés à la perception des droits d'octrois appartenant aux villes et communautés seront obliger de délivrer leurs quittances en papier timbré, lorsque les droits seront de cinq sols et au-dessus. Et pour les contraventions commises par les nommés Imbert et Constant, fermiers de la seconde moitié de l'octroi de Nemours, les condamne solidairement en 300 livres d'amende chacun

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