Arrêt du conseil d'Etat qui confisque au profit du fermier général 142 paires de bas de soie et une pièce de bourre de Marseille déclarés pour hardes sur la feuille du messager de Chateauroux et saisies par les commis de la barrière de St-Michel pour fausse déclaration — France. Conseil d'État (13..-1791)