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Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge qu'il est dû trois droits de centième denier pour trois actes passés successivement entre les mêmes parties ; le premier, portant cession de droits immobiliers dans une succession ; le second, contenant la résolution de la cession sur des lettres de rescission non entérinées ; et le troisième, portant consentement de l'exécution pure et simple de la première cessionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault
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1755
8
Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge qu'un acte portant révocation de testament, avec déclaration de vouloir mourir ab intestat, doit être considéré comme testament, et les droits de controlle d'icelui, acquittés sur le pied de l'article LXXXIX du tarif de 1722. En conséquence réforme une ordonnance du sieur de Saint-Priest, intendant de Languedoc du 12 juin 1755 qui avait réglé le controlle dudit acte sur le pied de simple résiliement, et condamne la dame de La Fontguy, à rétablir entre les mains du commis du fermier les 57 livres 12 sols qui lui avaient été restituées en exécution de ladite ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17554
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois d'octobre 1694, mars 1696 et autres réglements rendus sur la compatibilité des emplois de controlleurs des actes, avec d'autres offices et charges ; en Conséquence déboute les sieurs Pigeard et Lemarié, procureurs aux jurisdictions royales de Magny, de leur opposition à l'arrêt du 10 octobre 1752, rendu en faveur du sieur de Laistre, commis audit Magny, et procureur aux jurisdictions de la même ville, et les Condamne au coût du présent arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17558
Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Saint Priest, intendant de Languedoc du 15 avril 1754, condamne le sieur Germain de Polastre de Peyrefitte au payement des droits de controlle et d'insinuation du testament de la dame de Polastre sa mère et des substitutions y portées, nonobstant le défaut d'usage dudit testament opposé par ledit sieur de Polastre, et le partage égal entre lui et ses autres cohéritiers des biens dépendans de ladite successionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17554
Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Saint-Priest, intendant de Languedoc, du 19 mars 1753, ordonne, que l'arrêt du 2 mars 1723 sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence, que le droit de controlle de la procuration ad resignandum fournie par le sieur Chaunel, correcteur en la Chambre des Comptes de Montpellier, au sieur Chaunel, son fils pour ledit office, sera payé sur le pied de la valeur dudit office, outre et par-dessus le droit dû pour raison de ladite procuration, conformément à l'article LXXIII du tarif du 29 septembre 1722France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17554
Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à une ordonnance de M. de St. Priest intendant de la province de Languedoc du 6 août 1753, condamne le sieur de Tremolet au payement du droit de centième denier des immeubles, que la dame de La Gardie sa soeur, avait droit de prendre pour sa légitime, dans la succession de son père, et dont led. Sieur de Trémolet est devenu propriétaire par acte du 28 avril 1731, et décharge le fermier des dépens, ausquels il avait été condamné par ladite ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175511
Arrest du conseil d'estat du Roy qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc, du 9 janvier 1753, ni aux oppositions du sieur de Mercoran, à deux décisions du conseil des 29 mars et 30 août audit an, condamne ledit sieur de Mercoran au payement des droits de controlle et de centième denier, des biens à lui remis par la dame sa mère, sur le pied entier des baux au denier 20, sans aucune distraction des tailles, ni d'aucunes autres charges réelles et affectantes lesdits biens que les seules rentes foncièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17557
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne quatre notaires de la ville d'Angers en 200 livres d'amende chacun, pour refus de représentation de leurs minutes, liasses et répertoires ; leur enjoint, et à toutes personnes publiques, de faire ouverture de leurs études, et de communiquer aux employés de la ferme des domaines, à toutes réquisitions leurs liasses, minutes et repertoires, sous les peines portées par les règlemens...France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17557
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déclare sujets au droit de franc-fief les biens situés dans la généralité de Montauban, imposés à la taille réelle, et en conséquence déboute le sieur de Natalis de son appel d'une ordonnance du sieur Lescalopier, intendant de ladite généralité, du 27 février, 1755, qui le condamne au payement en entier dudit droit, nonobstant ladite imposition et le prorata de jouissance par lui alléguésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17557
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui en infirmant deux ordonnances rendues les 25 mars et 15 décembre 1752, par M. l'intendant de Tours, condamne le sieur de Guibert à payer au controlleur des actes du bureau de Parcé, en Anjou, 170 livres et les quatre sols pour livre pour le supplément du droit de controlle du contrat de mariage dudit sieur de Guibert, pour lequel le commis n'avait perçu que 36 livres, sauf plus grands droits, et avait été forcé en recette de ladite somme de 170 livres en principalFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17558
Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui infirme une sentence des Elus de Dreux... par laquelle ils avaient déclaré nul un acte de transport et signification de procès-verbal, sur le fondement que les commis s'étaient contentés de mettre... Déclare ledit acte de transport bon et valable et condamne Claude Cochon et sa femme surpris vendant vin en détail sans déclaration...France. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui sur l'appel interjetté par le fermier des Aides de la généralité de Paris, d'une sentence de l'élection de Compiègne... par laquelle Philippes Honoré, charpentier audit Compiègne, avait été déchargé des fins du procès-verbal rendu contre lui... pour avoir fait entrer 5 pièces de bois communément appelées pannes, et ne les avoir déclarées que pour solives, et le fermier condamné aux dépens, et sur les conclusions du procureur... il avait été enjoint aux commis des portes de ne percevoir dorénavant les droits de sol pour livre... que par réduction à la solive...France. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt contradictoire de la cour des Aides... qui infirme une sentence des Elus de St-Quentin... qui avait renvoyé Nicolas Quentin et sa femme marchands d'eau-de-vie... à Villers-Autreau, des conclusions contre eux prises...France. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt contradictoire du conseil d'Etat, qui déboute les maires et échevins de... Tours, de la tierce opposition par eux formée à l'ordonnance contradictoire du sieur intendant de Tours... par laquelle les nommés Berthereau, Couturier et les gens du commun habitants de la dite ville, ont été condamnés à souffrir les visites... des commis aux Aides...France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt de la Cour du Parlement qui accorde acte aux jurés de la communauté des maitres oiseleurs de Paris, des déclarations par eux faites de ce qu'ils n'entendent contester (certains droits) aux bourgeois de Paris...France. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de la cour des aides qui casse et annulle la sentence de l'élection de Dreux du 29 avril 1754, déclare la provision de 30 livres adjugée à l'un des commis, définitive, condamne les nommés Ménestrel en 200 livres d'amende pour leur rébellion et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence de l'élection de Château-Thierry qui avait condamné Messire Ambroise-Eustache de Vassan, chevalier, seigneur de Bonneil, à payer les droits de gros des vins provenant de ses pressoirs qu'il prétendait bannauxFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit du fermier des aides, 3 feuillettes de vin excédant sa déclaration, saisies sur Jean Roger, vigneron à Chablis, par procès-verbal du 5 novembre 1748, et le condamne en l'amende et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de la cour des aides qui confisque deux piéces et un quart de vin, charrette, harnois, chevaux et boeufs sur les nommés Rouillon et Mercier et les condamne en 25 livres d'amende et aux dépens sans avoir égard à ce qu'ils avaient été au bureau et que le buraliste ne s'y est point trouvéFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Laon du 16 mai 1753 qui avait ordonné la restitution des droits de gros perçus sur les vins du cru des cabaretiers et par eux enlevésFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Dreux du 6 mars 1752 et condamne Claude Cochon et sa femme, surpris vendant vin en détail sans déclaration, en l'amende portée par les règlementsFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Saint-Quentin du 1er mars 1752 et condamne Quentin et sa femme à la confiscation des choses saisies en l'amende de 25 livres et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution du tarif de 1673 ; en conséquence que les charpentiers et autres qui feront entrer des bois à Compiègne, seront tenus de déclarer la nature et l'espèce desdits bois conformément à la distinction portée au tarifFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de parlement en faveur des doyen, chanoines et chapitre de l'église cathédrale de Troyes, confirmatif du droit de la juridiction dudit chapitre et de son exemption de celle de M. l'évêque de TroyesFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de parlement entre les officiers du Chatelet et les Juge-consulsFrance. Parlement de Parisimp. de Le Mercier1755—
Arrêt de parlement qui fixe la distance qu'il doit y avoir entre les boutiques des maitres, veuves ou privilégiés chaircuitiers qui s'établiront par la suite, ou qui changeront de demeure, d'avec les maitres chaircuitiers établisFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault17554
Arrêt de parlement qui ordonne qu'à l'avenir les femmes et les filles ne pourront être agrégées dans l'état d'herniaires et dentistes, ni dans aucune partie de la chirurgie excepté à celle qui concerne les accouchementsFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de parlement qui ordonne que la visitation des lards et chairs ès maison des maîtres charcutiers sera faite par les maîtres jurés charcutiers, sans que les courtiers de chairs, lards et graisses y soient présents ou appelésFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt de parlement rendu au profit de la communauté des maîtres serruriers de Lyon, contre les forgeurs, taillandiers et tailleurs de limes de la même ville et qui déclare valable la saisie faite sur l'un desdits forgeursFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1755—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui acquèreront les places de barbier-perruquiers-baigneurs-étuvistes créés par édit du mois de Juillet 1706 et les offices de syndics perpétuels, seront dispensés d'obtenir des lettres de provisionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—