Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge qu'un acte portant révocation de testament, avec déclaration de vouloir mourir ab intestat, doit être considéré comme testament, et les droits de controlle d'icelui, acquittés sur le pied de l'article LXXXIX du tarif de 1722. En conséquence réforme une ordonnance du sieur de Saint-Priest, intendant de Languedoc du 12 juin 1755 qui avait réglé le controlle dudit acte sur le pied de simple résiliement, et condamne la dame de La Fontguy, à rétablir entre les mains du commis du fermier les 57 livres 12 sols qui lui avaient été restituées en exécution de ladite ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)