Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne quatre notaires de la ville d'Angers en 200 livres d'amende chacun, pour refus de représentation de leurs minutes, liasses et répertoires ; leur enjoint, et à toutes personnes publiques, de faire ouverture de leurs études, et de communiquer aux employés de la ferme des domaines, à toutes réquisitions leurs liasses, minutes et repertoires, sous les peines portées par les règlemens

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