Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge qu'il est dû trois droits de centième denier pour trois actes passés successivement entre les mêmes parties ; le premier, portant cession de droits immobiliers dans une succession ; le second, contenant la résolution de la cession sur des lettres de rescission non entérinées ; et le troisième, portant consentement de l'exécution pure et simple de la première cession

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