Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois d'octobre 1694, mars 1696 et autres réglements rendus sur la compatibilité des emplois de controlleurs des actes, avec d'autres offices et charges ; en Conséquence déboute les sieurs Pigeard et Lemarié, procureurs aux jurisdictions royales de Magny, de leur opposition à l'arrêt du 10 octobre 1752, rendu en faveur du sieur de Laistre, commis audit Magny, et procureur aux jurisdictions de la même ville, et les Condamne au coût du présent arrêt

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