Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Saint-Priest, intendant de Languedoc, du 19 mars 1753, ordonne, que l'arrêt du 2 mars 1723 sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence, que le droit de controlle de la procuration ad resignandum fournie par le sieur Chaunel, correcteur en la Chambre des Comptes de Montpellier, au sieur Chaunel, son fils pour ledit office, sera payé sur le pied de la valeur dudit office, outre et par-dessus le droit dû pour raison de ladite procuration, conformément à l'article LXXIII du tarif du 29 septembre 1722 — France. Conseil d'État (13..-1791)