Arrêt contradictoire du conseil d'Etat, qui déboute les maires et échevins de... Tours, de la tierce opposition par eux formée à l'ordonnance contradictoire du sieur intendant de Tours... par laquelle les nommés Berthereau, Couturier et les gens du commun habitants de la dite ville, ont été condamnés à souffrir les visites... des commis aux Aides — France. Conseil d'État (13..-1791)