Arrêt de la cour des aides qui casse et annulle la sentence de l'élection de Dreux du 29 avril 1754, déclare la provision de 30 livres adjugée à l'un des commis, définitive, condamne les nommés Ménestrel en 200 livres d'amende pour leur rébellion et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |