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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes, sera communiqué aux frères Emmanuel, juifs ; et que le procureur général de la Cour des Aides de Rouen enverra au conseil les motifs de l'arrêt du 16 janvier précédentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes, sera communiquée à Jacques Cochet, pour y répondre dans le délai d'un moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de l'adjudicataire des fermes générales concernant la résistance que les habitants de l'ile de Noirmoutiers, apportent à la perception des droits de la ferme des domaines sera communiquée au syndic de l'ile de Noirmoutiers pour y répondre dans les délais du règlementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit d'amortissement du par les religieux d'Orbais, à cause d'une cession à eux faite par leur abbé, d'immeubles dépendant de la mense abbatiale, sera payé sur le pied du cinquième du capital de la rente de 800 livres, moyennant laquelle ladite cession a été faiteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le receveur du tarif de la ville d'Eu et l'adjudicataire de la seconde moitié de l'octroi, verseront dans les caisses à ce destinées, le produit des 8 sous pour livre établis par l'édit du mois de novembre 1771 qu'ils ont perçuFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sieur Perron, fourrier-des-logis de la maison du roi, continuera d'être imposé dans le rôle des tailles de la paroisse de Saint-Nom-la-Bretêche, pour raison des biens qu'il y fait valoirFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre de l'édit du mois de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus, tant du principal des tarifs d'Avranches et de Pontorson, que des 4 sous pour livre qui se lèvent au profit de ces deux villesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre imposés par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus tant sur le principal du tarif de Valognes que sur le sou pour livre établi en 1725 et sur les 4 sous pour livre qui constituent les octrois municipauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés et imposés par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus des droits de tarif de la ville d'Elbeuf et les deniers versés dans les caisses à ce destinéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, seront perçus, tant sur le principal du tarif de la ville de Sain-Lô que sur les six sous pour livre dudit tarif qui constituent les octrois municipauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, seront perçus en sus, tant du principal des octrois de Metz et autres ville de cette généralité, que du sou pour livre desdits octroisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, établis par l'édit de novembre 1771, seront perçus en sus du principal des droits sur le vin et sur le pied-fourché qui font partie du tarif de Chinon et non sur la taxe des 3 sous pour livre du loyer des maisonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts, sentences, jugements et autres actes, qui doivent être expédiés en parchemin, ne pourront être délivrés en papier aux parties, mis à exécution ni signifiés que les expéditions n'en aient été délivrées en parchemin timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contraintes décernées par le receveur des droits réservés et amendes de Blois, contre le nommé Chabaut, marchand à Chouzy, pour le recouvrement d'une amende de fol appel, seront exécutées selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contrats réels et les actes portant obligation ne pourront être mis à exécution, signifiés ni insinués que les grosses n'aient été expédiées en parchemin timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les cottes de tailles d'exploitation dont les arrêts de la cour des Aides et du parlement de Paris, des 4 septembre 1770 et 4 avril dernier, ont accordé la décharge aux sieurs Beausse et Lepère, gardes de la prévôte de l'Hotel, et à la veuve Leroi de Sansal, seront rétablies pour l'année prochaine dans les rôles de la ville de Brie-Comte-RobertFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de péages qui sont possédés par les engagistes qui n'ont pas satisfaits aux arrêts du Conseil et notamment à celui du 10 mars 1771, seront perçus au profit du domaine de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fermiers des droits de péage, billette, prévôté, coutumes et autres qui se lèvent sur les denrées et marchandises, dans les villes et bourgs de Chateau-du-Loir, La Châtre, Montdoubleau, Vibraye, Saint-Christophe, Neuvy et Sousay, seront tenus de verser dans la caisse de l'adjudicataire des fermes générales, le montant des huit sous pour livres qu'ils ont perçuFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fonds laissés dans les états des fermes, Gabelles, Salines et domaines de l'année 1769 pour le payement des gages et droits des cours supérieures, chancelleries et autres objets dont les payeurs ont été supprimés, seront portés au Trésor royalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les nouveaux sous pour livre établis par l'édit du mois de novembre 1771, seront percus sur les droits de barrage ou d'octrois de la ville d'EtampesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier, seront perçus sur le pied des prix principaux des abonnements qui ont pu être faits de droits dépendants des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17723
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les payeurs et contrôleurs supprimés par l'édit de mars 1772, remettront à M. le contrôleur Général, une copie collationnée de leurs quittances de finance et jugements de liquidationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les porteurs des actes de résignation, nomination ou démission d'offices, seront tenus de payer provisoirement les droits résultant des traités qu'ils auront faits avec les titulairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les poursuites faites à la requête des procureurs du roi, des promoteurs ecclésiastiques et des procureurs fiscaux, continueront d'être exemptes des droits de contrôleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs du tarif de la ville de Louviers, verseront dans la caisse de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes-générales unies, les deniers provenant des six nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier, perçus en sus du principal des droits dudit tarifFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les registres de recette des droits de tarif et d'octrois des villes et communautés et de tous autres droits de pareille nature, seront tenus en papier timbré et communiqués à toutes réquisitions aux préposés de la ferme généraleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les règlements qui défendent la sortie des grains pour l'étranger, seront exécutés pour l'ile de Noirmoutier, suivant leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les baux jusqu'à 27 et même jusqu'à 29 années, qui auront pour objet des landes ou terres incultes, seront affranchis des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier ainsi que ceux de francs-fiefsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les employés des fermes générales, pourront rapporter des procès-verbaux pour contravention aux règlements concernant lesdites fermes, sans être obligés de prêter de nouveau sermentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que, conformément à la déclaration du 22 septembre 1709, les gardes-étalons, continueront d'être taxés d'office par les sieurs intendants sans que leurs cotes puissent être augmentées par les collecteursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—