Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre de l'édit du mois de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus, tant du principal des tarifs d'Avranches et de Pontorson, que des 4 sous pour livre qui se lèvent au profit de ces deux villes
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |