Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les porteurs des actes de résignation, nomination ou démission d'offices, seront tenus de payer provisoirement les droits résultant des traités qu'ils auront faits avec les titulaires

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.