Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, établis par l'édit de novembre 1771, seront perçus en sus du principal des droits sur le vin et sur le pied-fourché qui font partie du tarif de Chinon et non sur la taxe des 3 sous pour livre du loyer des maisons
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |