Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les poursuites faites à la requête des procureurs du roi, des promoteurs ecclésiastiques et des procureurs fiscaux, continueront d'être exemptes des droits de contrôle
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |