Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit d'amortissement du par les religieux d'Orbais, à cause d'une cession à eux faite par leur abbé, d'immeubles dépendant de la mense abbatiale, sera payé sur le pied du cinquième du capital de la rente de 800 livres, moyennant laquelle ladite cession a été faite
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |