Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contraintes décernées par le receveur des droits réservés et amendes de Blois, contre le nommé Chabaut, marchand à Chouzy, pour le recouvrement d'une amende de fol appel, seront exécutées selon leur forme et teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)