Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de l'adjudicataire des fermes générales concernant la résistance que les habitants de l'ile de Noirmoutiers, apportent à la perception des droits de la ferme des domaines sera communiquée au syndic de l'ile de Noirmoutiers pour y répondre dans les délais du règlement

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.