Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes, sera communiqué aux frères Emmanuel, juifs ; et que le procureur général de la Cour des Aides de Rouen enverra au conseil les motifs de l'arrêt du 16 janvier précédent
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |