SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts, sentences, jugements et autres actes, qui doivent être expédiés en parchemin, ne pourront être délivrés en papier aux parties, mis à exécution ni signifiés que les expéditions n'en aient été délivrées en parchemin timbré — France. Conseil d'État (13..-1791)