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Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement des quittances de finance, provenant d'Offices supprimés qui appartenaient et dont étaient pourvus aucuns des membres actuels du parlement de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement des quittances de finance, provenant de la liquidation faite dans les délais fixés par les arrêts du Conseil, des offices supprimés du parlement, Grand-Conseil et Cour des Aides de Paris, pendant les années de 1774-1783France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en exécution de l'édit de novembre 1771, les habitants des villes du Hâvre-de-Grâce, Harfleur, Fécamp, Saint-Valery-en-Caux, Dieppe, Honfleur, Eu et Tréport ; de Saint-Valery-Sur-Somme et d'Ault, seront tenus d'acquitter pour le sel les 8 sous pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17734
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'une requête du fermier sera communiquée au nommé Falgoux, prévenu de fraude en tabac, pour y fournir de réponse dans le délai de l'ordonnance et que le procureur général de la cour des Aides de Bordeaux enverra les motifs de l'arrêt du 25 juillet 1769France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir, l'entretien des batiments servant à l'administration de la justice, sera à la charge des villes dans lesquelles les Cours ou juridictions sont établiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que celui du 8 février 1761, concernant les communautés d'officiers établis sur les ports, quais et halles de la ville de Paris, sera exécuté selon sa forme et teneur, tant à l'égard des communautés lors dépendantes des revenus casuels du roi que de celles y réunies depuisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui n'auront pas payé les droits de marc d'or ordonnés par l'édit du Mois de décembre 1770, avant le sceau des lettres ou brevets sujets auxdits droits, seront tenus de payer le triple droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans 3 mois du jour de la signification, les co-seigneurs d'Avignon, au profit desquels se lèvent actuellement, les péages sur les sels voiturés par le Rhone, seront tenus de remettre les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration du 19 juin 1691, sera exécutée selon la forme et teneur et en conséquence que les sentences et jugements définitifs du bailliage et siège présidial de Reims, seront expédiés en parchemin timbré à peine de 100 livres d'amende à chaque contraventionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de l'adjudicataire des fermes générales, par laquelle il demandait l'exécution de la déclaration du 28 avril 1693 et autres règlements relatifs aux actes de dotations de religieux et religieuses, sera communiquée à Mrs les agents généraux du clergéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête du fermier sera communiquée à Marie-Anne Pagnon, veuve Bucher, cabaretière au village de la Neuville-Housses, toutes choses demeurant en étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus perçu sur les morues sèches, dans tous les lieux et dans tous les cas, que sur le pied de dix sous du cent pesant, au lieu de 20 sous du cent, compte marchandFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le faubourg de La Croix-Rousse de la ville de Lyon, demeurera assujetti aux droits d'entrée et octrois mentionnés aux Lettres patentes du mois de novembre 1772 et à tous les droits d'aides tels qu'ils sont percus dans le faubourg de La GuillotièreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le préposé des économats à Senlis, sera déchargé de la place de Marguillier ; et fait défenses aux curès et marguilliers de la paroisse de Saint-Martin de ladite ville de faire aucunes poursuites, à peine de mille livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre de l'édit du mois de novembre 1771, seront et continueront d'être perçus sur les droits de péage et coutume qui se lèvent au profit du seigneur de la ville et du comté de Joigny, à peine de confiscation de leurs chevaux, voitures et marchandisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés et imposés par l'édit de novembre 1771, seront perçus sur les différents droits de péage, passage, hallage, boucherie et autres de cette espèce, établis au profit de différents Seigneurs, dans les villes, bourgs et paroisses de la direction des Aides de Baignes, généralité de la RochelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17737
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés et imposés par l'édit du mois de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus du principal du droit de Rêve, qui se lève à Gap au profit de la villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés et imposés par l'édit du mois de novembre 1771, seront perçus en sus du principal des droits de péage qui se lèvent aux entrées de la ville de Saint-Quentin, au profit de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre établis et prorogés par l'édit de novembre 1771, seront et continueront d'être perçus en sus du principal des droits de latte et d'inquant qui se perçoivent en ProvenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, créés et prorogés par édit du mois de novembre 1771, continueront d'être perçus en Sus du principal du droit de pontonnage qui se lève au port de Belleville, généralité de LyonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, prorogès et imposés par l'édit du mois de novembre 1771 seront perçus, tant sur le principal de l'octroi des marchands de Rouen, que sur le Vingtième en sus dudit octroi, au profit de la Chambre du commerce de cette villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17734
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre 1771, seront et continueront d'être perçus sur le dixième qui se lève au profit de la ville de Doué, généralité de Tours, en sus du principal du tarif de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, établis par édit de novembre 1771, continueront d'être perçus, en sus du principal des droits de passage ou bac à Dours, élection de Doullens, sur les articles de 15 deniers et au-dessusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les Maitres des arts, corps et métiers de Thionville, seront tenus de lever dans un mois au greffe de la police de la même ville, les expéditions des actes de prestation de serment et réception des Maitres-jurés et visiteurs de leurs corps depuis les 20 dernières annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les ancres destinées pour le service de la marine, venant de l'étranger, payeront désormais à toutes les entrées et dans tous les ports du royaume, 40 sous par quintalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les charbons de terre du Haynault-français, seront assujettis aux quatre nouveaux sous pour livre du droit de deux patards par muid, imposés par les déclarations du roi des 3 février 1760 et 21 novembre 1763 et par l'édit de novembre 1771France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17734
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de péage et de passage, qui se lèvent sur les marchandises et denrées aux lieux de Lude, Duretal et autres désignés audit arrêt, situés dans l'élection de La Flèche, continueront d'être assujettis aux 8 sous pour livre établis par l'édit de novembre 1771France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fermiers des droits de péage, passage, langueyage de porcs et parquet de l'élection de Loches dans la généralité de Tours, seront tenus de payer les 8 sous pour livre établis par l'édit du mois de novembre 1771France. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les notaires, greffiers et autres, transcriront en entier dans les expéditions ou extraits des actes qu'ils délivreront, les quittances ou relations des droits, qui auront été mises sur les minutesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers sur les ports, quais, halles, chantiers, foires et marchés de la ville de Paris, seront responsables de la perception au profit du roi, des 8 sous pour livre en sus des droits principaux qui leur sont attribuésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1773—