Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans 3 mois du jour de la signification, les co-seigneurs d'Avignon, au profit desquels se lèvent actuellement, les péages sur les sels voiturés par le Rhone, seront tenus de remettre les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |