Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les charbons de terre du Haynault-français, seront assujettis aux quatre nouveaux sous pour livre du droit de deux patards par muid, imposés par les déclarations du roi des 3 février 1760 et 21 novembre 1763 et par l'édit de novembre 1771
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | 4 | Paris | Vinted |