Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le faubourg de La Croix-Rousse de la ville de Lyon, demeurera assujetti aux droits d'entrée et octrois mentionnés aux Lettres patentes du mois de novembre 1772 et à tous les droits d'aides tels qu'ils sont percus dans le faubourg de La Guillotière
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |