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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'une requête du fermier sera communiquée au nommé Falgoux, prévenu de fraude en tabac, pour y fournir de réponse dans le délai de l'ordonnance et que le procureur général de la cour des Aides de Bordeaux enverra les motifs de l'arrêt du 25 juillet 1769 — France. Conseil d'État (13..-1791)