Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, prorogès et imposés par l'édit du mois de novembre 1771 seront perçus, tant sur le principal de l'octroi des marchands de Rouen, que sur le Vingtième en sus dudit octroi, au profit de la Chambre du commerce de cette ville
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | 4 | Paris | Vinted |