Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers sur les ports, quais, halles, chantiers, foires et marchés de la ville de Paris, seront responsables de la perception au profit du roi, des 8 sous pour livre en sus des droits principaux qui leur sont attribués
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |