Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui n'auront pas payé les droits de marc d'or ordonnés par l'édit du Mois de décembre 1770, avant le sceau des lettres ou brevets sujets auxdits droits, seront tenus de payer le triple droit
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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