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Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits de péage, hallage, prévôte, plaçage, laignage, aulnage, langueyage des porcs, poids-le-Roi et autres qui se lèvent au profit des différents seigneurs dans les villes, bourgs et paroisses de l'élection de Thouars, notamment à Airvault, Bressuire et Argenton-le-ChateauFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale
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1774
6
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits de péage, passage, pontonage, port, bac, leyde, étalage et autres qui se lèvent au profit de différents seigneurs dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Chateau-Chinon, de Gannat et de MontluçonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17747
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits de péage, travers, assorage, pied-fourché, rouage, tonlieu, poids-le-roi et autres de même espèce qui se lèvent dans les élections de Laon, Noyau Guise et CrépyFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17748
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, les droits de coutume, de passage, de bac et autres de cette espèce, qui se lèvent dans les villes, bourgs et paroisses situées dans la banlieue de Rouen et dans l'élection de Pont-l'EvêqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17747
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés et établis par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de coutumes et autres de cette espèce, qui se lèvent au profit de différents Seigneurs, dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Bernay, Domfront et Falaise, généralité d'AlençonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17744
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, les droits de passage, coutume, péage, travers, jauge et réforme des poids-et-mesure et autres droits de même espèce qui se lèvent dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Bayeux, Mortain Saint-Lô, et Vire, généralité de CamFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17747
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de boite, enverjeux, gouvernail, pieux, langueyage des porcs, péage, travers passage et autres de pareille nature qui se perçoivent dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Mantes, Tonnerre et PontoiseFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17747
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de coutume, langueyage des porcs, aunage, poids-le-roi, péage, travers, hallage et autres de cette espèce qui se lèvent dans l'étendue des élections d'Arques, Pont-Audemer, Evreux et Caudebec, généralité de RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale177411
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou établis par l'edit de novembre 1771, les droits de péage, hallage, pontonage, Poids-le-roi et autres de cette espèce qui se lèvent au profit de différents seigneurs, dans les villes bourgs et paroisses des élections de Bourges et d'IssoudunFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17747
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits d'afforage qui se lèvent dans différents lieux dénommés au présent arrêt, dépendant de l'élection de Sainte MenehouldFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17746
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits d'étalage, Poids-le-Roi, langueyage de porcs, et autres de cette espèce qui se lèvent au profit des différents Seigneurs dans les villes, bourgs et paroisses de l'élection de ChateaudunFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux huit sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, les droits de péage, étalage, assorage, poids et mesures, marchés et autres de pareille nature, qui se lèvent dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Montreuil-sur-mer, Roye et Péronne, généralité d'AmiensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17747
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses au sieur Tavernier, greffier des insinuations ecclésiastiques d'Amiens, d'enregistrer et insinuer aucuns actes du genre et de la qualité de ceux énoncés en l'article 1er du tarif du 29 septembre 1772, qu'ils n'aient été préalablement contrôlésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux officiers du bailliage de Montreuil-sur-Mer, de suivre les procédures qu'ils avaient faites lors de l'apposition de leurs scellés à l'abbaye de Valloires et ordonne qu'ils seront reconnus et levés par les juges royaux les plus prochainsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous marchands détailleurs et autres, établis dans les paroisses des généralités de Paris et de Soissons, situées dans les 3 lieues limitrophes des extrémités de la généralité d'Amiens, de tenir en magasin aucunes eaux-de-vie en pipes, bustes, muids et autres tonneauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les ports des généralités de Bretagne, la Rochelle et Poitiers, par lesquels le commerce des grains sera libre comme dans les ports où il y a siège d'amirauté, en se conformant aux formalités prescrites par l'arrêt du 14 février 1773France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les vacations du sieur Palissard, juge royal de l'Isle-en-Dodon, pour les procédures concernant la succession de M. de Cérisy, évêque de Lombez, à 10 livres par jour ; son greffier à 6 livres 6 sous 8 deniers et son huissier à 5 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui indique la tenue du chapitre ordinaire des chanoines réguliers de l'ordre de Saint Antoine, au 24 octobre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui juge que l'indemnité due par les gens de main-morte pour les biens roturiers mouvants du roi, qu'ils acquiérent dans la province de Béarn, doit-être fixée à raison du cinquième du prixFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui juge que les bois du sieur Songis, expédiés par passeports, pour le service de la marine du roi, et traversant la ville de Paris, ne sont sujets à aucuns droits de passe-debout envers les officiers du bois carréFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui maintient M. le duc de La Vrillière dans le droit de péage sur les marchandises et bateaux montant ou descendant la rivière de Loire, aux lieux du Bich et de Laiz pour le percevoir au port de la Vrillière-sur-Loire, généralité d'OrléansFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui maintient Mrs les intendants et leurs subdélégués, dans le droit d'apposer les scellés après le décès des directeurs, receveurs, ambulants et autres employés des domainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui maintient les maîtres batteurs d'or de la ville de Lyon, dans la possession d'avoir des forges, fourneaux ; étc. pour épurer l'or d'affinage à l'antimoine ou au subliméFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance du mois de mai 1680, et en conséquence fait défenses aux employés des fermes de déposer les sels de saisies ailleurs que dans les greniers sur les ressorts desquels ils les auront capturésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 27 juillet 1719, le tarif du 4 avril 1721 et l'arrêt du 23 juillet 1732 et en conséquence que les aveux et dénombrements qui seront faits par actes sous signatures privées, seront contrôlés et les droits de contrôle payés, avant qu'ils puissent être présentés et déposés, soit à la chambre des comptes de Lorraine soit dans toutes autres justicesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la communication de la requête de l'adjudicataire, à Gabriel Didier, et l'envoi des motifs de l'arrêt du Conseil supérieur de PoitiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la perception au profit du roi, des 8 sous pour livre en sus du prix principal de 15 livres, auquel a été fixé par la déclaration du 4 juillet 1770, la vente du minot de sel gris dans la ville de GrandvilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17743
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui, à l'avenir, se feront pourvoir des offices dont par le tarif de 1748, le droit de marc d'or avait été fixé à raison des évaluations desdits offices, payeront le droit de marc d'or sur le pied des évaluations faites en exécution de l'édit de février 1771, dans la proportion, fixée par le tarif du 7 octobre 1704France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément au résultat du conseil du 2 janvier 1774 et Lettres patentes expédiées sur icelui le 15 mars suivant, Laurent David, nouvel adjudicataire des fermes générales, sera mis en possession de la régie pour le compte du roi, de différents droits et sous pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément aux dispositions de l'édit de juillet 1766, les bourgeois de Saumur qui feront valoir des bois, prés, vignes, étc. dans la paroisse de Dampierre-Duchemin, et dans tout autre lieu taillable, seront imposés à la tailleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—