Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits de péage, passage, pontonage, port, bac, leyde, étalage et autres qui se lèvent au profit de différents seigneurs dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Chateau-Chinon, de Gannat et de Montluçon
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | 7 | Paris | Vinted |