Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou établis par l'edit de novembre 1771, les droits de péage, hallage, pontonage, Poids-le-roi et autres de cette espèce qui se lèvent au profit de différents seigneurs, dans les villes bourgs et paroisses des élections de Bourges et d'Issoudun — France. Conseil d'État (13..-1791)