Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits de péage, travers, assorage, pied-fourché, rouage, tonlieu, poids-le-roi et autres de même espèce qui se lèvent dans les élections de Laon, Noyau Guise et Crépy — France. Conseil d'État (13..-1791)