Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux officiers du bailliage de Montreuil-sur-Mer, de suivre les procédures qu'ils avaient faites lors de l'apposition de leurs scellés à l'abbaye de Valloires et ordonne qu'ils seront reconnus et levés par les juges royaux les plus prochains — France. Conseil d'État (13..-1791)