Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément au résultat du conseil du 2 janvier 1774 et Lettres patentes expédiées sur icelui le 15 mars suivant, Laurent David, nouvel adjudicataire des fermes générales, sera mis en possession de la régie pour le compte du roi, de différents droits et sous pour livre — France. Conseil d'État (13..-1791)