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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus et propriétaires des offices de maîtres des ponts et pertuis et aides desdits maîtres, supprimés par Edit d'août 1716, seront tenus de remettre dans trois mois leurs titres avec un état du produit des droits attribués auxdits offices, à défaut de quoi ils demeureront déchus de tout remboursementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale
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1717
—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus ou propriétaires des offices de gouverneurs, lieutenants de roi et majors des villes, créés par Edits d'août 1696 et décembre 1708, seront tenus de représenter leurs titres pardevant les intendants et commissaires départis, et nomme des commissaires du conseil pour la liquidation desdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des parties de rente qui seront hors d'état de rapporter les premières grosses de leurs contrats seront remboursés sans difficulté par la garde du trésor royal en rapportant les secondes grosses desdits contratsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les quittances et reçus des droits réservés par l'Edit d'août 1716. seront mis par les commis préposés à la perception desdits droits sur les minutes des actes qui y seront sujets, du paiement desquels droits les greffiers seront tenus de faire mention sur les grosses et expéditions qu'ils en délivrerontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les redevables employés dans les rôles arrêtés au conseil en exécution de la déclaration du 18 septembre 1716, qui n'ont point encore payé leurs taxes dans les effets qui leur ont été demandés par la signification desdits rôles, seront tenus d'y satisfaire dans quinzaine, après lequel temps ils seront contraints de payer en espècesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les restes qui sont dus de la capitation et du dixième de la ville de Paris seront payés par les redevables entre les mains des préposés, et par eux au Sr Boucot, receveur de la ville, qui les remettra aux payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville, à l'effet par eux d'acquitter les intérêts des billets de l'EtatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-fermiers des domaines, chargés de la ferme des trois sols par contrôle d'exploit, remettront des fonds aux payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville, pour acquitter les intérêts des billets de l'EtatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les taxations fixes attribuées aux officiers comptables par édit de novembre 1703 seront réduites, à commencer du 1er janvier 1716, au denier 25France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par les intendants il sera nommé des collecteurs d'office, pour l'année 1718, pour les paroisses ou les tableaux et actes de recollement concernant la nomination des collecteurs ne se trouveront point faitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que sans avoir égard aux offres du Sr Berthelot, coner au présidial d'Angers, il sera expédié une quittance de finance et des provisions au Sr Boussicault pour l'office de conseiller garde-scel en la chancellerie du même présidial créé par édit de juin 1715France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers comptables, receveurs, fermiers, enverront au conseil de finances dans le 15 octobre 1717, un état des comptes qu'ils ont à rendre, auquel ils joindront un bordereau sommaire des deniers et effets restant entre leurs mains au 1er dudit moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers de guerre et de justice et les gentilshommes pourront payer en billets de l'Etat tout ce qu'ils doivent d'arrérages de capitation et de dixième, jusqu'au 1er janvier 1716France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans deux mois, tous les porteurs des billets et lettres de change qui restent dûs par les Srs Hogguer sur la place, pour raison des fournitures par eux faites en 1705, 1706, 1707 et 1708, seront tenus de les représenter pardevant le Sr de Landivisiau, maître des requêtes, pour être visés et en être dressé procès-verbalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, faute par les propriétaires et titulaires des offices de receveurs des amendes supprimés par l'Edit d'août 1716 d'avoir remis dans le 1er juillet 1717, entre les mains des intendants, les comptes qu'ils doivent rendre en exécution de l'arrêt du 20 mars, ils seront tenus des intérêts des sommes auxquelles se trouveront monter les débets desdits comptesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, pour raison des malversations commises par le nommé Nicolas, dit de Rosenverne, dans la recette et perception des droits réservés par l'Edit d'août 1716, dans la ville de Lesneven, son procès lui sera fait en dernier ressort par le Sr intendant en BretagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans avoir égard aux délibérations prises par les villes et communautés pour le remboursement des offices supprimés par l'Edit de juin 1717 dont la liquidation n'a pas été faite avant la publication dudit édit, il sera procédé à ladite liquidation par les commissaires du conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne un dernier délai d'un mois pour le "visa" des dettes des entrepreneurs des vivres, fourages et étapes, et un délai de trois mois pour la conversion desdites dettes en billets de l'EtatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne une nouvelle surséance de deux mois aux poursuites et procédures contre les entrepreneurs des vivres, fourages et étapesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux acquéreurs des rentes viagères au denier 16 créées par Edit d'août 1717 de les constituer sous le nom de telle personne qu'ils voudront choisir, pour en jouir tant par eux que par ceux qu'ils nommerontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet la sortie des grains hors du royaume jusqu'au 1er septembre 1717France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à la communauté des tanneurs de Thouars de rembourser les propriétaires des offices de prud'hommes vendant cuirs des finances qu'ils ont payéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er février 1718 la diminution indiquée pour le 1er décembre 1717 sur les anciennes espèces et matières d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1718 le délai accordé aux pourvus et titulaires des offices de tiers-référendaires-taxateurs des dépens, contrôleurs des déclarations de dépens, certificateurs des criées et syndics des procureurs et huissiers, à l'effet d'obtenir les arrêts nécessaires pour être maintenus dans la faculté de postuler ou d'exploiter leur vie durantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1717 le délai accordé par la déclaration du 12 Décembre 1716 aux pourvus et titulaires des offices de tiers-référendaires-taxateurs des dépens, contrôleurs des déclarations de dépens, certificateurs des criées, à l'effet d'obtenir les arrêts nécessaires pour être maintenus dans la faculté de postuler et d'exploiter leur vie durantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1718 le délai accordé aux pourvus et titulaires des offices de tiers-référendaires, taxateurs des dépens, certificateurs des criées et syndics des procureurs et huissiers, à l'effet d'obtenir les arrêts nécessaires pour être maintenus dans la faculté de postuler et d'exploiter leur vie durantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1718 le pouvoir accordé à MM. les intendants, par l'Edit d'août 1715, de faire procéder en leur présence à la confection des rôles des taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin 1718 l'exemption des droits sur les bestiaux venant des pays étrangers ou qui passent d'une province dans une autreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusques au 1er décembre 1717 la diminution indiquée au 1 septembre de ladite année sur les anciennes espèces et matières d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusques au 1er décembre 1717 la diminution indiquée au 1er septembre de ladite année sur les anciennes espèces d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge le délai porté par l'arrêt du 29 mai 1717 jusqu'au 1er novembre, pour présenter les comptes des 70 parties de rentes de l'hôtel-de-ville de Paris, pour l'exercice de l'année 1714France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—