Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-fermiers des domaines, chargés de la ferme des trois sols par contrôle d'exploit, remettront des fonds aux payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville, pour acquitter les intérêts des billets de l'Etat
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |