Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des parties de rente qui seront hors d'état de rapporter les premières grosses de leurs contrats seront remboursés sans difficulté par la garde du trésor royal en rapportant les secondes grosses desdits contrats
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |